This page provides public, plain-language information about a Canadian binding referendum.

A referendum allows eligible voters to decide a specific public question by vote. The result is binding on the authority that initiated the referendum, within the limits of the Constitution of Canada.

Cette page fournit une information publique en langage clair concernant un référendum canadien juridiquement contraignant.

Un référendum permet aux électeurs admissibles de se prononcer sur une question d’intérêt public. Le résultat est contraignant pour l’autorité initiatrice, dans les limites de la Constitution du Canada.

 

What “Binding” Means

A binding referendum means the initiating authority commits in advance to act on the certified result using lawful legislative, regulatory, or executive measures.

Ce que signifie « contraignant »

Un référendum contraignant signifie que l’autorité initiatrice s’engage, à l’avance, à mettre en œuvre le résultat certifié au moyen de mesures législatives, réglementaires ou exécutives conformes au droit applicable.